Conditions générales Compii

Document unique — CGU + CGV + Mentions légales + RGPD + Cookies/Traceurs + Réclamations/Médiation

CONDITIONS GÉNÉRALES COMPII — DOCUMENT UNIQUE

CGU + CGV + Mentions légales + Données personnelles (RGPD) + Cookies/Traceurs + Réclamations/Médiation

Version en vigueur au 18/02/2026

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes :

« Compii » : la société éditrice de la Plateforme.
« Plateforme » : le site www.compii.fr et les applications mobiles Compii, ainsi que tout espace « Compii Manager » destiné aux Clubs.
« Utilisateur » : toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit Joueur ou représentant d'un Club.
« Joueur » : Utilisateur qui réserve un terrain et/ou participe à un match.
« Club » : structure sportive proposant des terrains/créneaux via la Plateforme.
« Créneau » : réservation portant sur une date, une heure de début, une heure de fin, un lieu (Club) et, le cas échéant, un terrain, tels qu'affichés avant paiement.
« Prestation du Club » : mise à disposition du terrain et des services associés (accès, éclairage, vestiaires si inclus…), sous la responsabilité du Club.
« Réservation » : achat d'un Créneau auprès d'un Club via la Plateforme.
« Match » : partie associée à une Réservation (match privé ou match public).
« Match public » : match ouvert à d'autres Joueurs (places disponibles).
« Score » : résultat saisi et validé sur la Plateforme.
« Niveau / Fiabilité » : indicateurs internes destinés au matchmaking, sans valeur officielle.
« Frais Compii » : commission et/ou frais de service facturés par Compii (variables selon conditions).
« Frais de paiement » : frais du prestataire de paiement (ex : Stripe), le cas échéant.
« Prestataire de paiement » : Stripe ou tout prestataire équivalent utilisé par Compii.
« Dette » : somme due à Compii lorsqu'un paiement n'a pas été honoré conformément aux présentes.
« No-show » : absence d'un Joueur à un Créneau (voir Annexe B).

2. INFORMATIONS GÉNÉRALES — MENTIONS LÉGALES

La Plateforme est éditée par COMPII (SAS).

Données d'identification (selon informations publiques) : RCS 942 693 623 (Paris), TVA intracommunautaire FR00942693623.

Contact unique (support, juridique, données personnelles) : contact@compii.fr

Nom de domaine : www.compii.fr

Hébergement : OVH (OVHcloud) — siège social au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

(Si Compii publie une adresse de siège social différente selon ses registres/mentions, la version la plus récente et officielle prévaut.)

3. OBJET — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions constituent le document contractuel unique entre Compii et l'Utilisateur.

Elles régissent :

l'accès et l'utilisation de la Plateforme (CGU) ;
la Réservation de Créneaux, la participation aux matchs et les paiements (CGV) ;
les règles de communauté, niveau/score, dettes, annulations, no-show ;
le traitement des données personnelles et l'usage de cookies/traceurs.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous éléments de la Plateforme (logiciels, marques, logos, bases de données, UI, textes, visuels) sont protégés.

Compii concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable, uniquement pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes.

Toute copie, extraction, reverse engineering, revente, scraping, reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

5. RÔLE DE COMPII — INTERMÉDIATION

Compii est une plateforme technologique d'intermédiation :

elle met en relation Joueurs et Clubs ;
elle permet de réserver et d'organiser des matchs ;
elle facilite les paiements et la répartition.

Le contrat de prestation sportive (mise à disposition du terrain) est conclu entre le Club et le Joueur.

Compii n'est pas exploitant des terrains et n'assure pas la Prestation du Club.

6. L'UTILISATEUR — COMPTE — CONDITIONS D'ACCÈS

6.1 Âge

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.

6.2 Compte unique et informations exactes

Un seul compte par personne.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations et s'interdit l'usurpation d'identité, les comptes multiples, ou l'usage frauduleux.

6.3 Sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute action réalisée depuis son compte.

7. RÈGLES DU CLUB — ACCÈS — RETARDS — REFUS D'ACCÈS

Les règles internes du Club (tenue, retards, sécurité, accès, comportement, conditions météo, matériel, etc.) s'appliquent.

Le Club peut refuser l'accès en cas de non-respect.

Si une règle du Club prévoit un refus sans remboursement et que cette règle était affichée avant paiement, l'Utilisateur l'accepte.

8. NIVEAU / FIABILITÉ — MATCHMAKING (RÈGLES COMPII)

8.1 Nature non officielle

Les indicateurs Niveau/Fiabilité sont internes, sans valeur officielle, et ne créent aucun droit acquis.

8.2 Accès conditionné

Compii peut limiter l'accès à certains matchs/tournois/fonctionnalités selon le niveau, la fiabilité, l'historique (ex : no-show), ou des règles de compatibilité.

8.3 Absence de garantie d'équilibre

Compii ne garantit pas l'équilibre parfait d'un match, même entre niveaux similaires, et n'engage pas sa responsabilité à ce titre.

9. SCORES — SAISIE — VALIDATION — CONTESTATION

Un participant peut saisir un Score à l'issue du match.
Les autres participants disposent de 24h pour confirmer ou proposer un score différent.
Passé ce délai, le score peut être validé automatiquement.
Après validation, modification uniquement via support, à la discrétion de Compii (preuves/accords).

En cas de fraude/doute sérieux, Compii peut neutraliser l'impact d'un match sur les indicateurs.

10. PROCÉDURE D'ACHAT — RÉCAPITULATIF PRÉ-PAIEMENT

Avant tout paiement, Compii affiche a minima :

identité du Club et adresse ;
date/heure/terrain (Créneau) ;
prix détaillé : part Club + Frais Compii + éventuels Frais de paiement + total TTC ;
politique d'annulation applicable (par défaut Compii ou spécifique Club) ;
règles essentielles (no-show, paiement partagé, etc., selon le cas).

Le clic sur le bouton de paiement vaut consentement à une commande avec obligation de paiement.

11. TARIFS — FRAIS COMPII (ANNEXE D)

Par défaut, Compii facture une commission de 5% payée par le Joueur sur chaque Réservation.

Cette commission peut varier selon la date, l'heure, la demande, ou d'autres conditions — à condition d'être affichée avant paiement.

12. PAIEMENT — PRESTATAIRE — AUTORISATION / DÉBIT

Les paiements sont traités via un Prestataire de paiement. Compii ne stocke pas les données de carte.

Selon le flux, le paiement peut prendre la forme :

d'un débit immédiat ; ou
d'une autorisation puis d'un débit (capture) conforme aux règles affichées.

13. PAIEMENT PARTAGÉ — GESTION DES DETTES

En match public ou réservation partagée, chaque Joueur est responsable de sa part.

Si une part n'est pas réglée dans un délai d'1 heure après l'heure de fin du Créneau, une Dette est créée.

Conséquences possibles :

blocage de nouvelles réservations ;
tentatives de recouvrement automatiques ;
recouvrement amiable puis judiciaire si nécessaire.

14. ANNULATIONS — POLITIQUE STANDARD COMPII (ANNEXE A)

La politique standard Compii s'applique par défaut, sauf politique spécifique du Club affichée avant paiement.

Annulation > 48h avant le Créneau : l'autorisation de paiement est annulée ; des Frais de paiement et/ou Frais Compii peuvent être conservés (non remboursés).
Annulation ≤ 48h avant le Créneau : aucun remboursement, sauf si le Club affiche une règle différente.

15. MATCH PUBLIC — BLOCAGE TERRAIN — VARIATION DE PRIX (ANNEXE C)

Par défaut :

Le terrain/créneau est considéré bloqué/définitivement réservé uniquement lorsque 4 joueurs sont inscrits sur un Match public.
Si un remplacement est nécessaire (ex : changement de terrain), le Club peut proposer un équivalent ; si le prix change, l'Utilisateur est informé avant tout débit final et peut refuser (annulation selon règles applicables).

16. NO-SHOW — ABSENCE — REMBOURSEMENTS — SANCTIONS (ANNEXE B)

En cas de No-show confirmé, le ou les Joueurs responsables prennent en charge l'intégralité des coûts nécessaires au remboursement des Joueurs présents : prix du terrain + Frais de paiement + Frais Compii, selon les règles de l'Annexe B.

17. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

L'Utilisateur accepte les communications électroniques (email, notifications in-app/push). Compii peut adresser des messages liés à la sécurité, au paiement, au support, ou aux changements de réservation.

18. RESPONSABILITÉ — LIMITATIONS

Compii n'est pas responsable :

de l'état/sécurité des installations, incidents sur site, météo, matériel ;
du comportement des Utilisateurs ;
des règles/décisions du Club ;
des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, etc.).

Dans les limites légales, la responsabilité de Compii (hors dommages corporels, faute lourde, obligations d'ordre public) est limitée au montant payé pour le Service concerné.

19. FORCE MAJEURE

Compii n'est pas responsable en cas de force majeure (panne majeure, catastrophe, grève, décision administrative, etc.).

20. LIENS ET SERVICES TIERS

La Plateforme peut intégrer des services tiers (paiement, cartographie, notifications). Compii n'est pas responsable des politiques et dysfonctionnements propres aux tiers, dans les limites légales.

21. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

L'Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus mais concède à Compii une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, afficher et exploiter ces contenus aux fins de fonctionnement de la Plateforme.

Compii peut modérer/supprimer tout contenu illégal, abusif, harcelant, discriminatoire, frauduleux ou contraire aux présentes.

22. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

1) Qui est responsable du traitement ?

COMPII (la « Société ») est responsable du traitement des données personnelles effectués via www.compii.fr et l'application mobile Compii (ensemble, la « Plateforme »).

Contact unique (toutes demandes RGPD) : contact@compii.fr

Hébergement : OVH (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2) Quelles données nous traitons ?

Selon votre usage, Compii peut traiter les catégories suivantes :

A. Données d'identification et de compte

email, pseudo, nom/prénom (si fournis), photo, téléphone (si fourni), langue, pays/ville (si fourni ou déduit), identifiants techniques de compte.

B. Données liées aux réservations, matchs et activité sportive

réservations (Créneaux), Club, terrain, participation, scores saisis/confirmations, historique, niveau/fiabilité, no-show, litiges/support liés à une activité.

C. Données de paiement et facturation (transactionnelles)

statut de paiement, références de transaction, remboursements, dettes, moyens de paiement tokenisés par le prestataire (Compii ne stocke pas les numéros de carte en clair).
(Les paiements sont traités via un prestataire type Stripe ou équivalent.)

D. Données de communication

messages échangés dans les chats liés aux matchs, messages privés (si activé), demandes support, pièces justificatives envoyées au support.

E. Données techniques et de sécurité

adresse IP, identifiants appareil, logs, événements, cookies/traceurs web, données anti-fraude, diagnostic crash, performance.

F. Carnet d'adresses / contacts (optionnel)

si vous autorisez l'accès à votre agenda : emails/numéros/identifiants de contact afin de trouver des amis et inviter.
Cette fonctionnalité est facultative et peut être désactivée à tout moment via les réglages OS.

Principe de minimisation : Compii ne demande que les données nécessaires au service. Certaines données sont optionnelles (photo, téléphone, contacts, notifications marketing).

3) Pourquoi traitons-nous vos données ? (finalités + bases légales)

Compii traite vos données pour les finalités suivantes :

3.1. Fourniture du service (base légale : exécution du contrat)

création/gestion du compte, authentification, gestion des rôles (Joueur / Club) ;
réservations, matchs publics/privés, tournois (si disponible), inscriptions ;
gestion du paiement (encaissement, confirmation, remboursements, pénalités, dettes) ;
fonctionnement des chats et communications opérationnelles ;
gestion du niveau/fiabilité, affichage d'informations nécessaires aux autres participants (ex : pseudo/photo/niveau) dans le cadre d'une activité ;
assistance client et traitement des demandes.

3.2. Sécurité, prévention fraude, gestion des litiges (base légale : intérêt légitime + obligations légales)

protection des comptes, détection d'abus (multi-comptes, fraude, score manipulé, no-show récurrents) ;
preuve et traçabilité (logs, horodatages, historique d'actions) ;
gestion des contestations (score, no-show, remboursement) ;
conformité légale, comptable, fiscale.

Important (protecteur pour Compii) : Compii peut conserver les éléments nécessaires à la preuve (logs, historiques, messages liés à une réservation) pour défendre ses droits, prévenir la fraude et sécuriser la communauté.

3.3. Amélioration du produit, statistiques, R&D (base légale : intérêt légitime)

mesure de performance, analyses d'usage, amélioration des fonctionnalités et de l'UX ;
tests et correction d'incidents ;
développement de nouvelles fonctionnalités.

3.4. Notifications et communications (base légale : intérêt légitime / consentement selon le type)

notifications strictement nécessaires au service (réservation, paiement, match, sécurité) : intérêt légitime / contrat ;
communications non essentielles (news produit, enquêtes, marketing) : consentement (opt-in) désactivable à tout moment.

3.5. Contacts / carnet d'adresses (base légale : consentement)

synchronisation des contacts uniquement si vous l'autorisez pour trouver des amis et inviter.

4) À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Compii partage vos données uniquement lorsque nécessaire :

A. Clubs concernés par votre activité

identité/pseudo, infos de réservation, participants, statut de paiement (si nécessaire pour l'organisation), informations no-show/contestations liées à l'activité.

B. Autres Joueurs (dans le cadre d'un match)

éléments visibles nécessaires : pseudo, photo (si fournie), niveau/fiabilité, informations de match, scores, chat de match.
(Le téléphone n'est partagé que si vous le renseignez et si une fonctionnalité l'exige explicitement.)

C. Sous-traitants techniques (prestataires)

hébergement (OVH), paiement (ex : Stripe), envoi emails, push notifications, analytics/crash, support.
Ils agissent sur instruction de Compii et avec des engagements de confidentialité/sécurité.

D. Autorités / conseils

autorités administratives ou judiciaires si obligation ;
avocats/experts en cas de litige.

5) Transferts hors UE

Certains prestataires techniques peuvent traiter des données depuis des pays hors UE. Dans ce cas, Compii met en place des garanties appropriées (par ex. clauses contractuelles types, mesures complémentaires) lorsque requis.

6) Combien de temps conservons-nous vos données ?

Compii applique des durées de conservation proportionnées :

Compte et activité : pendant la durée d'utilisation du compte, puis jusqu'à 3 ans après la dernière activité pour gestion du service, preuve et prévention fraude.

Données transactionnelles/comptables (paiements, factures, remboursements, dettes) : jusqu'à 10 ans (obligations légales).

Support / litiges : durée du traitement + jusqu'à 5 ans (preuve/défense).

Logs sécurité : en principe 12 mois, sauf incident/fraude nécessitant conservation plus longue.

Marketing : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact actif.

Contacts (agenda) : tant que le consentement est actif ; vous pouvez retirer l'autorisation à tout moment via l'OS.

Compii peut conserver certaines données plus longtemps si nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

7) Décisions automatisées / profilage

Compii peut utiliser des traitements automatisés pour :

calculer niveau/fiabilité, détecter fraude/no-show, proposer des matchs.

Ces traitements n'ont pas pour objet de produire des effets juridiques automatisés sans intervention humaine lorsque la loi l'exige.

En cas de contestation (no-show, sanction, blocage), l'Utilisateur peut demander une revue via contact@compii.fr.

8) Vos droits

Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits :

accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ;
retrait du consentement (sans effet rétroactif) ;
réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL).

Exercice : contact@compii.fr

Compii peut demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable.

23. COOKIES / TRACEURS — INTÉGRÉS ICI

La Plateforme (site et/ou app) peut utiliser :

traceurs strictement nécessaires (authentification, sécurité) ;
mesure d'audience/performance ;
éventuels traceurs marketing (si activés).

Lorsque requis, le consentement est recueilli. L'Utilisateur peut modifier ses choix via les paramètres de l'app, son navigateur, ou la configuration de l'OS.

24. RÉSILIATION — SUSPENSION

Compii peut suspendre/résilier un compte en cas de violation des présentes (fraude, no-show répétés, dettes impayées, harcèlement, etc.).

L'Utilisateur peut demander la suppression du compte depuis l'app ou par email.

25. PLAINTES — RÉCLAMATIONS — SUPPORT

Contact unique : contact@compii.fr

Compii traite les réclamations liées à la Plateforme.

Les litiges liés à la Prestation du Club (accès, terrain, sécurité) relèvent du Club, Compii pouvant aider à la médiation sans obligation de résultat.

26. INFORMATION UE — RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

La plateforme européenne ODR (règlement en ligne des litiges) a été fermée (discontinue) depuis le 20 juillet 2025.

En cas de litige transfrontalier, l'Utilisateur peut consulter les ressources officielles de « Consumer Redress in the EU ».

27. DROIT APPLICABLE — JURIDICTION

Droit applicable : droit français.

Professionnels : Tribunal de commerce de Paris (sous réserve des règles impératives).
Consommateurs : juridiction compétente selon le Code de la consommation et règles de compétence applicables.

28. DISPOSITIONS DIVERSES

Renonciation : le fait de ne pas appliquer une clause n'est pas une renonciation.
Nullité / divisibilité : si une clause est invalidée, le reste demeure applicable.
Intégralité : les présentes constituent l'accord intégral.
Langue : la version française fait foi.

29. COURS – TOURNOIS – ABONNEMENTS CLUB – ACCÈS AUTOMATISÉ

1. COURS (COLLECTIFS ET PRIVÉS)

1.1 Nature du service

Les cours proposés via la Plateforme (collectifs ou individuels) sont organisés et exécutés exclusivement par les Clubs ou leurs intervenants (coach, professeur, staff).

Compii agit uniquement comme intermédiaire technique permettant :

l'inscription aux cours ;
le paiement ;
la gestion administrative (liste de participants, annulations, notifications).

Le contrat relatif à l'exécution du cours est conclu entre le Joueur et le Club.

1.2 Conditions d'inscription

L'inscription à un cours :

est nominative ;
peut être limitée en nombre de places ;
est validée uniquement après confirmation du paiement ou selon les modalités définies par le Club.

Le Club peut refuser une inscription pour des raisons organisationnelles ou de niveau.

1.3 Annulation des cours

Sauf politique spécifique du Club affichée avant paiement :

Annulation plus de 48h avant : remboursement selon la politique standard Compii (Annexe A).
Annulation à 48h ou moins : aucun remboursement.

En cas d'annulation du cours par le Club (absence coach, météo, incident technique) :

remboursement intégral de la part Club ;
les frais techniques peuvent être conservés sauf décision contraire du Club.

1.4 Absence à un cours

En cas d'absence injustifiée :

aucun remboursement ;
l'absence peut être prise en compte dans l'indicateur de fiabilité de l'Utilisateur ;
le Club peut appliquer ses propres règles internes.

1.5 Responsabilité pédagogique

Compii n'est pas responsable :

du contenu pédagogique ;
de la qualification du coach ;
des méthodes d'entraînement ;
des blessures survenues pendant le cours.

2. TOURNOIS

2.1 Organisation

Les tournois sont organisés par les Clubs ou organisateurs référencés.

Compii fournit uniquement :

l'outil d'inscription ;
la gestion des tableaux ;
la saisie des scores ;
le traitement des paiements.

2.2 Conditions d'inscription

Un tournoi peut comporter :

des catégories de niveau ;
des critères d'âge ou de sexe ;
un nombre limité de participants.

Le Club se réserve le droit :

de valider ou refuser une inscription ;
d'adapter le format (poules, élimination directe, mixte) ;
de modifier les horaires pour raisons organisationnelles.

2.3 Annulation et remboursement

Sauf mention contraire affichée :

Annulation par le Joueur > 48h : remboursement selon règles applicables.
Annulation ≤ 48h : aucun remboursement.
Annulation du tournoi par le Club : remboursement de la part Club.

Les frais techniques peuvent être conservés sauf décision contraire.

2.4 Forfait et non-présentation

Un Joueur absent à un match de tournoi :

peut être déclaré forfait ;
peut perdre ses matchs suivants ;
ne bénéficie d'aucun remboursement ;
peut être sanctionné (fiabilité / restrictions futures).

2.5 Résultats et classements

Les résultats validés dans l'application font foi.

En cas de contestation :

le Club tranche en priorité ;
Compii peut suspendre ou corriger les effets numériques (classement interne).

3. ABONNEMENTS LIÉS AUX CLUBS (ADHÉSION / STATUT MEMBRE)

3.1 Nature de l'abonnement

Certains Clubs peuvent proposer via Compii :

des abonnements mensuels ou annuels ;
des cartes prépayées ;
des statuts "membre" ;
des packs d'heures.

Ces abonnements sont conclus entre le Joueur et le Club. Compii agit comme intermédiaire de gestion et de paiement.

3.2 Effets de l'abonnement

Un abonnement peut donner droit à :

tarifs préférentiels ;
accès prioritaire aux créneaux ;
réduction ou suppression de frais ;
accès à des événements privés.

Les avantages sont définis par le Club.

3.3 Durée et renouvellement

L'abonnement peut être :

à durée déterminée (non reconductible) ;
à reconduction automatique (si explicitement affiché avant paiement).

En cas de reconduction automatique :

le Joueur est informé avant le renouvellement ;
la résiliation est possible avant l'échéance suivante.

3.4 Résiliation

Sauf mention contraire :

un abonnement en cours n'est pas remboursable ;
la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

3.5 Suspension ou exclusion

Un Club peut suspendre ou retirer le statut membre en cas :

de non-respect du règlement intérieur ;
d'impayé ;
de comportement inapproprié.

Compii n'est pas responsable de cette décision.

4. ACCÈS AUTOMATISÉ AUX TERRAINS

4.1 Principe

Certains Clubs peuvent utiliser des systèmes d'accès automatisé (badge, code, QR code, serrure connectée).

Compii peut transmettre :

un code d'accès ;
un QR code ;
une clé numérique temporaire.

4.2 Responsabilité

L'Utilisateur :

est responsable de l'usage personnel du code ou badge ;
ne doit pas le partager ;
est responsable de toute utilisation frauduleuse liée à son accès.

Le Club reste responsable :

du bon fonctionnement du système d'accès ;
de la sécurité des installations.

Compii n'est pas responsable :

des dysfonctionnements techniques des systèmes d'ouverture ;
des dommages liés à l'infrastructure du Club.

4.3 Retard ou défaut d'accès

En cas d'impossibilité d'accès :

le Joueur doit contacter le Club ;
Compii peut assister sans obligation de résultat.

Aucun remboursement automatique n'est dû en cas de dysfonctionnement technique imputable au Club, sauf décision du Club.

5. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ (COURS, TOURNOIS, ABONNEMENTS, ACCÈS)

Compii agit exclusivement comme plateforme technologique.

Les prestations sportives, pédagogiques, organisationnelles et d'accès physique aux installations relèvent de la responsabilité exclusive du Club.

Compii ne garantit :

ni la qualité sportive ;
ni la sécurité physique ;
ni la conformité des installations ;
ni le maintien d'un événement.

ANNEXE A — POLITIQUE D'ANNULATION STANDARD COMPII (PAR DÉFAUT)

Annulation plus de 48h avant le Créneau :
- annulation possible depuis la Plateforme ;
- l'autorisation de paiement est annulée ;
- des Frais de paiement et/ou Frais Compii peuvent être conservés et donc non remboursés.
Annulation 48h ou moins avant le Créneau :
- aucun remboursement, sauf si une politique Club plus favorable est affichée avant paiement.
Politique du Club :
- si le Club a défini une politique différente, elle s'applique si elle est affichée avant paiement.

ANNEXE B — POLITIQUE NO-SHOW & SANCTIONS (PAR DÉFAUT)

B1. Définition opérationnelle

Un Joueur est considéré en No-show s'il ne se présente pas au Créneau.

Pour rendre la règle applicable (preuve/gestion), Compii applique par défaut la règle suivante :

No-show présumé si le Joueur n'est pas présent 15 minutes après l'heure de début du Créneau, sauf preuve contraire ou accord écrit des participants (chat du match).

B2. Conséquences financières

En cas de No-show confirmé, le ou les Joueurs responsables prennent en charge :

le prix du terrain (part(s) non payée(s) incluse(s)) ;
les Frais de paiement ;
les Frais Compii ;
et, plus généralement, tous les montants nécessaires au remboursement du ou des Joueurs présents à rembourser.

B3. Sanctions

Selon gravité/récidive :

avertissement ;
limitation de fonctionnalités ;
blocage temporaire ;
suspension / résiliation du compte ;
maintien d'un blocage tant que la Dette n'est pas réglée.

B4. Contestation

Le Joueur peut contester via contact@compii.fr en fournissant tout élément utile. Compii décide au vu des éléments disponibles (logs, échanges, confirmations, informations Club).

ANNEXE C — CONFIRMATION / BLOCAGE MATCH PUBLIC (PAR DÉFAUT)

Un Match public n'est considéré comme confirmé et le terrain bloqué que lorsque 4 joueurs sont inscrits (sauf configuration différente affichée).
Si le terrain ou les conditions doivent être adaptés (ex : changement de terrain), Compii/Club informe les Joueurs.
Si le prix change, l'Utilisateur est informé avant tout débit final et peut refuser ; l'annulation suit alors la politique applicable.

ANNEXE D — BARÈME FRAIS COMPII (PAR DÉFAUT)

Commission standard : 5% par réservation, payée par le Joueur.
Les frais peuvent varier selon : heure, date, demande, offres, conditions spéciales.
Principe non négociable : les frais applicables sont toujours affichés avant paiement.